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Formalités d’admission

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Formalités administratives

Notre établissement est ouvert à toute personne âgée de plus de 60 ans ayant consenti à entrer en institution.
Nous vous remettons un dossier unique de pré-admission qui comporte deux volets :
– un premier administratif
– le deuxième médical qui est à faire remplir par votre médecin traitant.
Après réception de ces éléments, le médecin coordonnateur émet un avis concernant l’éventuelle admissibilité, puis le Directeur prononce au non l’admission.

Evaluation de votre autonomie

L’évaluation du niveau de dépendance de chaque résident est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) a été élaborée afin de déterminer les ressources nécessaires à la prise en charge d’une personne âgée dépendante.
L’évaluation se fait sur la base de dix variables, relatives à la perte d’autonomie physique et psychique.

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Aides et réduction d’impôts

L’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR). Elle est allouée à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement. Dans ce cas, elle prend en charge une partie du tarif dépendance.
L’attribution de l’APA est soumise à conditions de ressources, le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur, c’est-à-dire la somme restant à charge) est déterminé par le Conseil Départemental dont vous dépendez.
Si vos ressources sont insuffisantes et que vous remplissez les conditions pour prétendre à une allocation, vous pouvez bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour financer une partie du tarif hébergement. Pour cela, vous devez constituer un dossier auprès de la caisse d’allocation familiale.

Exonérations:
La taxe d’habitation étant directement liée à la redevance audiovisuelle, les résidents en sont exonérés.
L’article 199 quindecies du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur :
– Les frais d’hébergement qui ne sont pas couverts par une aide financière (aide sociale, aide au logement…)
– Les frais relatifs à la dépendance qui ne sont pas couverts par l’allocation personnalisée d’autonomie.
Dans tous les cas, la réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses acquittées dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 euros soit 2 500 euros par personne hébergée.

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